La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat. Section du Rapport et des Etudes

Titre : La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat. Section du Rapport et des Etudes Editeur : La documentation Française Année de publication : 1996 Importance : 198 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-003590-5 Note générale : Sommaire Avant-propos Annexes Table des matières Catégories : Etat Etat:Responsabilité Etat:Responsabilité:France Fonctionnaires Fonctionnaires:Responsabilité Fonctionnaires:Responsabilité:France Négligence (Droit pénal) Négligence (Droit pénal):France Prévarication Index. décimale : 345 Droit pénal Résumé : PROBLEMATIQUE Le champ de l'étude Le régime de la responsabilité pénale des agents publics Les évolutions récentes de la question Les orientations générales de l'étude ANALYSES ET PROPOSITIONS La prévention du dommage par une meilleure organisation des services Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale La réparation due aux victimes par la collectivité publique La protection du fonctionnaire

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B00001947	345 RES	Ouvrage	BIBLIOTHÈQUE - ACCÈS LIBRE	300 - Société	Disponible

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